Le contrat de travail

Le 27 juillet 2012
Le contrat de travail

Le Code du Travail régit tout contrat entre un travailleur et un employeur destiné à être exécuté à Madagascar indépendamment du lieu de la signature ou de la résidence des parties concernées.

CDD et CDI

Le contrat, document établi en Français ou en Malgache, dès l'instant de l'embauche, doit comporter au minimum la fonction du travailleur, sa catégorie professionnelle, l'indice de base de classification, la rémunération du salarié ainsi que la date où le contrat est effectif. Le document doit être établi en deux exemplaires à conserver par chacun des parties et est libre tout droit d'enregistrement ou de timbres.

Le contrat de travail peut alors être à durée indéterminée ou CDI ou encore à durée déterminée ou CDD. Ce dernier arrive à son terme au moment de la réalisation des travaux commandés ou à la fin d'un délai fixé. La durée d'un CDD ne peut alors dépasser 24 mois et sa reconduction deux fois consécutives le transforme en contrat à durée indéterminée.

Suspension et rupture d'un contrat de travail

Le document peut être suspendu en cas d'engagement de l'employeur au service militaire national. La suspension intervient également pour maladie, constatée par un médecin agrée pour une durée ne dépassant pas 6 mois. En cas de maladie d'un enfant, nécessitant la présence d'un parent, le contrat peut également être suspendu pour un maximum de deux mois. Passé ce délai, l'employeur peut rompre son engagement contre le règlement des droits et le préavis du salarié.

D'autres circonstances peuvent être citées entraînant la suspension du contrat comme la participation du travailleur à une compétition sportive ou encore en cas de chômage technique. La rupture du contrat est prévue lors de licenciement, de démission, par accord tacite des deux parties ou encore en cas de faute lourde.

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