Les conditions de travail dans le Code du travail malgache

Le 8 août 2012
Les conditions de travail dans le Code du travail malgache

Le Code du travail malgache dans son titre 3 met en lumière les conditions de travail des salariés. Il est à la fois question de la détermination du niveau de rémunération des employés et du paiement de leurs appointements. Les textes apportent également des éclaircissements sur la garantie et la protection des salaires à Madagascar.

La détermination de la rémunération des salariés

Toute peine mérite salaire. Tous les employés dotés d’une même qualification professionnelle et effectuant les mêmes charges de travail sont traités sur le même pied d’égalité en matière salariale. Le niveau de rémunération ne tient pas compte du sexe, de l’origine, de l’ascendance nationale et encore moins de l’opinion ou de l’appartenance syndicale des employés. Dans le cadre d’une mission dans un site éloigné ou isolé, l’employeur est tenu de fournir à ses salariés les moyens nécessaires pour leur survie afin que ces derniers puissent évoluer dans les mêmes conditions que les autres membres du personnel de l’entreprise.

Le paiement du salaire

Les salariés doivent percevoir leurs rémunérations en Ariary sur le territoire national. Le règlement en nature n'est accepté que dans le cas où les employés bénéficient d'un certain nombre d'avantages comme un logement de fonction ou des rations de vivres. L'employeur est tenu de procéder à la paie de ses ouvriers à intervalles réguliers. Il est également à savoir que le retard de paiement excédant huit jours après la fin du mois ne peut-être toléré pour les sociétés qui rémunèrent leurs employés au mois. Le service des ressources humaines doit fournir une pièce justificative aux salariés après le versement des salaires.

Les employeurs sont tenus de payer les salaires

Le Code du travail ne se contente pas de déterminer les conditions de rémunération des travailleurs, la loi assure également que le paiement des salaires soit effectif. La législation en vigueur note alors que l'employeur est débiteur de la somme convenue dans le contrat de travail de son salarié. Les arriérées de salaires doivent être privilégiées sur les biens meubles et immobiliers de l'entreprise débitrice conformément aux dispositions prévues par la loi. Par ailleurs, les avances sur salaire et les prélèvements obligatoires prévus dans les textes réglementaires sont les seules retenues pouvant être effectuées sur les appointements des travailleurs.

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